C.G.V

1. Cadre contractuel
a. Toutes les prestations sans exception réalisées par REV sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
b. Le Client contractant avec REV reconnaît en avoir pris connaissance et s’y soumettre sans réserve. Par conséquent, le Client renonce à se référer à ses propres conditions d’achat même si REV en a eu connaissance.
c. Ces conditions générales seront complétées par des devis acceptés, bon de commande et autres contrats d’applications. Ceux-ci viendront préciser les conditions particulières. Aucune autre application ne pourra venir déroger aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales et autres accords complémentaires signés par les différentes parties fixent le cadre d’engagement de chacun.
2. Services
a. Les services vendus par REV sont ceux décrits dans les conditions particulières du contrat.
b. L’ensemble des services fournis par REV et supports qui les accompagneraient (notes, études, graphiques, calculs…) sont à l’usage et au bénéfice exclusif du client.
c. Le client est responsable des décisions qu’il prendra au vu des rapports rendus par REV. REV ni aucun de ses représentants légaux ne sauront être tenus comme responsables par le client ou par un tiers quel qu’il soit de toute décision d’agir ou de ne pas agir prise au vu de ces rapports.
d. Le client reconnaît que l’utilisation des rapports rendus par REV doit se limiter aux faits exposés dans ces rapports, sans possibilité d’extension et de généralisation par rapport aux normes spécifiques pouvant s’appliquer.
3. Obligations de REV
a. REV se conformera lors de l’exécution du contrat aux lois et réglementations en vigueur.
b. REV renouvèlera à ses frais le contrat dans le cas où celui-ci ne serait exécuté avec un degré de soin habituel par rapport à ceux habituellement exécutés.
c. REV imposera à ses collaborateurs le respect des règles d(hygiène et sécurité dans le locaux du client.
d. En cas de non-respect des points précédents mentionnés dans le paragraphe 3, REV fournira à ses frais les services prévus dans son offre.
4. Obligations du client
Le client s’engage et garantit :
a. qu’il dispose de la capacité juridique pour conclure le contrat ;
b. qu’il acquiert les services fournis par REV exclusivement pour son propre compte ;
c. que les échantillons envoyés à REV le seront au frais du client
d. que tout document ou échantillon remis à REV ne portera pas atteinte aux droits reconnus par la loi à un tiers.
e. de fournir à REV documents et échantillons nécessaires à la réalisation du service. Par ailleurs le client reconnaît que tout échantillon fourni est susceptible d’être endommagé ou détruit et exonère ainsi par rapport à cela REV de toute responsabilité.
f. l’accès aux locaux nécessaires à la réalisation du service
g. à ne pas publier ou faire partager à un tiers sans acceptation de REV les rapports rendus par REV
5. Prix des services, facturation et règlement
a. Les sommes à régler par le client sont celles mentionnées dans le contrat ;
b. Le client supporte les droits de douane et frais de transport liés à l’expédition d’échantillons ;
c. Le prix mentionné au contrat comprend uniquement les prestations prévues dans le contrat ;
d. Le paiement doit être effectué à 30 jours suite réception de la facture ;
e. retard de paiement, total ou partiel, aux dates d’échéances, entrainera l’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculés sur le montant hors taxes impayées, égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le tux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. (application de l’article L 441-6 du Code de Commerce).
f. Un retard de paiement peu également entraîner l’arrêt des services de REV et ce à l’initiative de retard jusque paiement des factures impayées, pénalités de retard.
6. Protection des données et propriété intellectuelle
a. En aucun cas, pour chacune des parties, pourra avoir lieu des transferts de propriétés intellectuelles ;
b. Sauf accord écrit de REV, le nom REV ne pourra être utilisé par un client ;
c. REV prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles de ses client dans le cadre de l’exécution du contrat ;
d. Le client est autorisé à utiliser les rapport et leur contenu fournis par REV en reconnaissant que REV reste propriétaires de l’intégralité des droit de propriété relatifs au idées, schémas, concepts, projets exposés dans les contrats.
7. Confidentialité
a. L’ensemble des parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes informations quelle qu’en soit la nature la forme et la présentation et quel qu’en soit le moment de l’échange : lors de la négociation du contrat, de la conclusion du contrat ou de l’exécution de celui-ci et quelle qu’en soit la manière de communication : oralement, par voie électronique, visuellement…
b. Les seuls cas possible de divulgations d’informations confidentielles résulteraient d’un accord écrit de l’autre partie, dans la mesure où cette divulgation est imposée par la loi (dans ce cas la partie réceptrice devra notifier sans délai et par écrit à la partie émetrice l’obligation dans laquele elle se trouve de divulguer les informations confidentielles et, si cela est légalement possible, accorder à la partie émetrice un délai raisonnable pour empêcher cette divulgation par les moyens juridiques appropriés).
8. Force majeure
a. La responsabilité d’une partie ne saurait être recherchée par l’autre partie en cas d’exécution tardive ou d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette exécution tardive ou inexécution résulte : d’une défaillance des services collectifs (gaz, électricité, télécommunications…), d’une catastrophe naturelle, d’un conflit social, d’une guerre ;
b. Les points mentionnés ci-dessus sont valables pour les sous-traitants de REV ;
c. Dans un des cas précédent, la partie concernée devra informer dans les plus brefs délais l’autre partie et mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution des obligations affectées ;
9. Limitation et exclusion de responsabilité
a. Le montant total maximal des indemnités de toutes natures dues par REV au titre de sa responsabilité contractuelle ne peut excéder le montant hors taxe du pris des services du par le client à REV en vertu du présent contrat (y compris en cas de vices cachés, défaut de non-conformité, défaut de conseil, manquement à l’une de ses obligations légales ou contractuelles) ;
b. REV ne saurait être tenu d’indemniser le client en cas de perte de bénéfice, perte de marchés, de chiffre d’affaire, de gain manqué, de préjudice d’image, de perte de réputation ;
10. Garanties du client
a. Le client garantit REV, ses dirigeants, salariés, représentants, prestataires et sous-traitants et les dégage de toute responsabilité en cas de réclamation, procédure, condamnation directement ou indirectement consécutive(s) relative(s) à toute action ou procédure engagée par :
b. une autorité administrative ou judiciaire pour manquement par le client à l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires,
c. une personne physique ou morale en réparation des préjudices de toute nature subis en conséquence des services commandés à REV
Ces obligations restent en vigueur suite à l’expiration du contrat.
11. Assurance
a. Chacune des partie est tenue de souscrire à une assurance à titre professionnel couvrant notamment les risques de types responsabilité civile professionnelles, responsabilité de l’employeur, accidents de la circulation routière et dommage aux biens.
b. Le client reconnaît que l’assurance souscrite par REV ne couvre en aucun cas la responsabilité du client quelle qu’elle soit
12. Résiliation
a. Le contrat pourra être résiliation par anticipation suite à la on exécution du contrat par l’une ou l’autre partie
b. La résiliation interviendra 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ;
13. Cession et sous-traitance
REV se réserve le droit de sous-taiter l’éxecution de ses obligations au titre du contrat et la fourniture de ses services à un€ ou plusieurs de ses société
14. Droit applicables et litiges
Les accords conclus entre REV et sont clients sont régis par le droit Français, quelle que soit la nationalité de son client. En cas de de litiges non réglages à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tarascon.